Un conseil ?

Tél. : 02 99 85 60 80

abi@abi-france.com

Espace dédié à la consultation de nos cotations Educ & Constructeurs.

Panier
Aucun article
0.00 €

 

 

CONDITIONS GENERALES DE VENTES
pixel_trans

CONDITIONS GÉNRÉRALES DE VENTE

1.1 Adhésion (Loi NRE n° 2001 - 420 du 15 mai 2001 et Loi LME n° 2008 - 776 du 4 août 2008):

Sauf dérogation préalable et écrite de notre part, nos prestations et fournitures sont, de plein droit, soumises aux conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions d'achat ou de commande. Les présentes n'entraînent pas novation aux contrats existants.

 

1.2 Devis, Prix:

Tout devis ou offre n'est valable que pour une durée de deux (2) mois à compter de son établissement. Passé ce délai, tous les prix qu'il comporte pourront être révisés. Le prix applicable est celui exprimé H.T en vigueur au jour de la passation de la commande.

 

1.3 Commandes:

Les commandes ne sont considérées définitives qu'après signature et approbation du devis par le client. Toute modification de la commande devra faire l'objet d'un accord écrit.

 

1.4 Délai:

Les délais d'exécutions ne constituent qu'une indication de période et sont valables, sauf cas de force majeure, retard de paiement du client ou non aménagement des locaux, sous la responsabilité du client, devant recevoir le matériel avant la date prévue de livraison.

 

1.5 Propriété Intellectuelle (Loi n° 92 - 597 du 1er juillet 1992)

Les devis, études, plans et documents de toute nature remis ou envoyés aux clients restent notre propriété. Leur utilisation ou exécution même partielle, nous donne droit à une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10%) du montant du devis.

Les logiciels demeurent la propriété du concepteur. Il est rappelé qu'aux termes de l'article L 122.6 du Code de la Propriété Intellectuelle, que "toute reproduction autre que l'établissement d'une copie de sauvegarde par l'utilisateur ainsi que toute utilisation d'un logiciel non expressément autorisé par l'auteur ou ses ayants droit est passible de sanctions prévues par ladite Loi".

 

1.6 Réserve de propriété:

Toutes les marchandises et fournitures restent notre propriété jusqu'à complet paiement, le client étant réputé avoir accepté expressément cette clause de réserve de propriété, conformément aux dispositions des articles 2367 et suivants du Code Civil. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l"une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client y compris ceux partiellement en oeuvre, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés; et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. Aucun transfert partiel ou total de propriété ne peut avoir lieu sans notre accord expresse. Cette réserve de propriété est également acquise à notre société lors de l'installation d'un matériel au profit d'un tiers intervenant (société de financement, crédit bail, location...) jusqu'à constatation du règlement intégral par le tiers intervenant,date à laquelle s'effectuera le transfert de propriété.

Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle  aux stipulations des présentes conditions générales relatives au transfert des risques qui s'opèrent dès la livraison de l'ouvrage, des matériaux et fournitures au client qui en assure dès cet instant la garde juridique.

 

1.7 Réception des travaux:

La réception des travaux, la livraison des programmes sont réputées tacitement faites, soit par le règlement du solde, soit en l'absence de réserve du client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les quinze (15) jours suivant l'achèvement des travaux. Passé ce délai, la réception sera considérée comme acquise et conforme aux besoins et stipulations contractuelles. La contestation partielle d'une facture ne dispense pas le client de règler la partie non contestée à son échéance.

 

1.8 Acomptes:

Le client est tenu dès acceptation écrite de sa commande, de verser un premier acompte de 35% du montant T.T.C du devis et le solde à la livraison.

 

1.9 Paiements (Loi L.M.E n° 2008 - 776 du 4 août 2008):

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé (article L 441 - 3 du Code de Commerce).

Les factures sont payables au siège social du vendeur.

Les factures sont payables comptant en totalité le jour de la livraison ou de l'exécution de la prestation sauf stipulations contraires. le client sera redevable sur les sommes impayées T.T.C, le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture, de pénalités de retard égales à TROIS (3) fois le taux de l'intérêt légal de la Banque de France. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Pour le consommateur, les pénalités de retard sont exigibles après l'envoi d'une Mise en Demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet, au taux de l'intérêt légal annuel de la Banque de France (article L 111-1 et suivant du Code de la Consommation).

En cas de paiement échelonné, le non paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette entraînant la déchéance des termes ainsi que la résolution des contrats en cours, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans réponse pendant huit (8) jours.

En cas de réparations consécutives à une détérioration couverte par un contrat d'assurance, le client est seul responsable du paiement des travaux effectués puisque la compagnie n'a jamais aucun lien de droit avec l'entreprise.

 

2.0 Clause pénale:

En outre, à défaut de règlement dans le délai ci-dessus indiqué, il sera fait application automatique d'une majoration forfaitaire de quinze pour cent (15%) du montant T.T.C; destiné à couvrir les frais de recouvrement à titre de clause pénale, avec un minimum de cinq cent EUROS (500,00 €).

 

2.1 Mise à disposition du lieu d'exécution, de chargement et de déchargement:

Le client est tenu de prendre toutes les dispositions pour que nous puissions atteindre sans danger et facilement le lieu d'exécution des livraisons et des travaux à réaliser. Nous déclinons toute responsabilité d'un dommage causé par un de nos véhicules, de notre matériel de chargement/déchargement et survenant sur le lieu d'exécution de la prestation par suite d'un accès difficile, d'installations et/ou de réseaux non signalés.

 

2.2 Responsabilité et garantie:

Nous sommes tenus à la garantie légale concernant les conséquences des vices cachés de la chose vendue ou construite ou de la prestation rendue conformément aux articles 1641 du Code Civil. Toutefois nous ne pouvons être tenus responsables des vices cachés existants sur les marchandises, logiciels fabriqués par un tiers, les biens construits par un tiers, que nous installons ou sur lesquels nous travaillons.

Si des travaux ont été exécutés par le client ou toute autre personne mandatée par lui, sur les marchandises, matériels et logiciels objets de la commande, ces derniers ne pourront engager notre responsabilité et garantie. Toute responsabilité ou garantie sont également exclues pour des incidents tenant à des cas fortuits ou de force majeure, à l'usure normale du produit vendu, de détériorations provenant de négligence, défaut d'entretien, d'une utilisation anormale non conforme à la destination du produit vendu.

 

2.3 Litiges et Clauses Attributives de Compétence:

En cas de contestation ou de litige né de l'application des présentes conditions générales, les parties conviennent expressément de rechercher un arrangement amiable pour mettre fin à leur différend. En cas de désaccord persistant, seul le tribunal de commerce ou d'Instance de RENNES sera compétent pour juger le litige, même en cas de pluralité de demandeurs.

 

ABI FRANCE SARL au capital de 273450 Euros - R.C.S RENNES B 433 578 572 - SIRET 433 578 572 000 37

pixel_trans
pixel_trans
Valider
pixel_trans
Ce site utilise des cookies destinés à optimiser votre expérience sur ce site et à vous proposer des offres correspondant à vos centres d’intérêt. En naviguant sur ce site, vous consentez à l’utilisation de ces cookies.
J’ai compris